Site web : https://www.smcinternational.fr/
Source : https://www.smcinternational.fr/les-frais-de-notaire-lors-dune-donation-immobiliere/
barème fiscal des droits de mutation à titre gratuitLes frais de donation suivent un barème dégressif. Les émoluments du notaire s'élèvent à 4,931% pour les montants inférieurs à 6 500 euros, puis diminuent progressivement jusqu'à 1,017% pour les sommes dépassant 60 000 euros.
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Le donateur et le donataire doivent fournir le titre de propriété du bien, leurs pièces d'identité ainsi que leurs livrets de famille. Les justificatifs de situation matrimoniale sont également exigés.